Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté le 10 octobre, introduit plusieurs mesures fiscales significatives. Voici un résumé des principales dispositions :

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 2% pour compenser l’inflation, sans gel des tranches supérieures, afin de neutraliser les effets inflationnistes sur les ménages.

Imposition minimale sur les hauts revenus

Une contribution de 20% sera instaurée pour les foyers avec un revenu fiscal supérieur à 250.000 euros (500.000 euros pour un couple), calculée comme la différence entre 20% du revenu et l’impôt déjà payé.

La contribution serait calculée comme la différence entre 20% du revenu fiscal de référence et la somme de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains prélèvements libératoires.

Sous certaines conditions, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, pourraient être retenus pour le quart de leur montant.

Un mécanisme de décote est prévu par ailleurs, pour atténuer les effets de seuil pour les revenus entre 250.000 euros et 330.000 euros (ou 500.000 euros et 660.000 euros pour un couple). Le calcul prend en compte divers avantages fiscaux (réductions d’impôt, crédits d’impôt) pour déterminer le montant réel de l’imposition.

Prévue pour s’appliquer temporairement sur les revenus des années 2024 à 2026, son rendement est estimé à 2 milliards d’euros.

Fin de l’avantage fiscal LMNP

Le PLF met fin à l’exonération des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels lors de la cession d’un bien, impactant ainsi le calcul des plus-values à partir du 1er janvier 2025.

Changements pour les BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne pourront plus être exercés dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA). De plus, une distinction sera faite entre l’avantage salarial et la plus-value lors de la cession, avec des taux d’imposition différents.

Clarification pour les non-résidents fiscaux

Le PLF vise à clarifier la définition des non-résidents fiscaux en France, alignant les critères nationaux avec les conventions fiscales internationales.

 Nouvelle taxe sur les rachats d’actions

Une taxe de 8% sera appliquée sur le rachat d’actions (réduction de capital résultant de l’annulation de leurs propres actions rachetées) par des grandes entreprises, s’appliquant aux opérations à partir du 10 octobre 2024.

Certaines réductions de capital sont exclues, notamment celles liées à des plans d’actionnariat salarié ou facilitant des fusions ou scissions.

Report de la suppression progressive de la CVAE

La suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est reportée, maintenant le taux pour 2025 à 2027 avant une baisse prévue en 2028 pour une suppression totale en 2030.

Taxe sur les grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle sera mise en place pour les entreprises générant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, avec des taux progressifs selon le chiffre d’affaires.

Il existerait des taux différents et des mécanismes de progressivité. Pour aller à l’essentiel :

  • pour un CA compris entre 1 et 3 milliards d’euros : 20,6% pour le 1er exercice, 10,3% pour le second ;
  • Pour un CA supérieur à 3 milliards d’euros : 41,2% pour le 1er exercice, 20,6% pour le second.

Régulations sur les cryptoactifs

Des modifications seront apportées concernant la déclaration et le contrôle des transactions en cryptoactifs, anticipant la directive européenne prévue pour 2026.

Échanges européens

Le PLF transpose également des dispositions visant à renforcer l’échange d’informations fiscales entre États européens pour lutter contre le blanchiment et financer le terrorisme.

 

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