Une disposition de la loi de finances pour 2020 qui est passée un peu inaperçue … Même si cela n’impacte que les impôts non couverts par le traité fiscal franco-belge (IFI et successions/donations), la jurisprudence de subsidiarité des droits internes du Conseil d’Etat s pourrait trouver à s’appliquer notamment pour les plus-values. A suivre …